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Article L5134-31
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Modifié - 1 novembre 2012
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1 janvier 2019
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1 novembre 2012 - 1 janvier 2019
Version modifiée
1 mai 2008 - 1 novembre 2012
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Citation
Code du travail - art. D5134-48 (VD)
Code du travail - art. L5134-51 (Ab)
Code du travail - art. R5134-35 (VD)
Voir plus
Concorde
Code du travail - art. L322-4-7 (AbD)
Concordance
Code du travail L322-4-7 II alinéas 2 et 3
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