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Article L5134-72
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Modifié - 1 mai 2008
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Version en vigueur
1 novembre 2012
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Version modifiée
1 janvier 2010 - 1 novembre 2012
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Version modifiée
1 mai 2008 - 1 janvier 2010
Citation
Code du travail - art. L1111-3 (VD)
Code du travail - art. L5134-19-4 (VT)
Code du travail - art. L5423-24 (V)
Voir plus
Concorde
Code du travail - art. L322-4-8 (AbD)
Concordance
Code du travail L322-4-8 II phrase 1
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