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Article L6122-1

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Version modifiée 1 janvier 2016 - 11 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2008 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'éducation - art. L214-13

Code du travail - art. D6122-4 (VD)

Code du travail - art. L2271-1 (V)

Voir plus

Concordance

Code du travail - art. L941-1 (M)

Code du travail - art. L941-2 (M)

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