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10 juillet 2013 - 1 janvier 2019
Version modifiée
1 mai 2008
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1 mai 2008 - 10 juillet 2013
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Concorde
Code du travail - art. L117-17 (AbD)
Citation
Code du travail - art. L6222-20
Code du travail - art. R6243-4 (VT)
Concordance
Code du travail L117-17 alinéa 4
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