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Article L6323-13

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En vigueur à date ultérieure - 1 septembre 2026

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1 septembre 2026

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Version modifiée 1 janvier 2019 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2008 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Citation

Code des impositions sur les biens et services - art. L180-1 (VT)

Code du travail - art. L6315-1 (V)

Code du travail - art. L6321-2

Voir plus

Concorde

Code du travail - art. L933-4 (AbD)

Concordance

Code du travail L933-4 phrase 1

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