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1 janvier 2017 - 1 janvier 2019
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1 janvier 2015 - 1 janvier 2017
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1 mai 2008 - 1 janvier 2015
Citation
Code du travail - art. L6323-3 (VD)
Code du travail - art. L6323-4 (V)
Concorde
Code du travail - art. L933-2 (AbD)
Concordance
Code du travail L933-2 alinéa 1 phrase 5
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