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1 janvier 2015 - 1 janvier 2019
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1 mai 2008 - 1 janvier 2015
Citation
Code du travail - art. L6321-6 (VD)
Code du travail - art. L6323-1 (VD)
Concorde
Code du travail - art. L982-4 (AbD)
Concordance
Code du travail L982-4 alinéa 1
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