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Modifié - 1 mai 2008
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1 janvier 2019
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26 novembre 2009 - 1 janvier 2019
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Version modifiée
1 mai 2008 - 26 novembre 2009
Citation
Code du travail - art. D6324-1 (V)
Code du travail - art. L6325-1-1 (V)
Code du travail - art. L6325-12 (VD)
Voir plus
Concorde
Code du travail - art. L981-2 (AbD)
Concordance
Code du travail L981-2 alinéa 2 phrase 1
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