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30 décembre 2014 - 1 janvier 2019
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1 mai 2008 - 30 décembre 2014
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Concorde
Code du travail - art. L951-10-1 (AbD)
Citation
Code du travail - art. R6123-16 (V)
Concordance
Code du travail L951-10-1 VI alinéa 1
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