Predictice logo
Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word Installer l’extension Outlook
Predictice logo
Se connecter
Codes
Travail
Article L981-6
Article L981-6

Article L981-6

Modifié - 5 mai 2004
Comparer les versions
Liens
Article L981-6
Version abrogée 28 décembre 2007 - 1 mai 2008 Comparer avec cette version
Version modifiée 27 décembre 2006 - 28 décembre 2007 Comparer avec cette version
Version modifiée
5 mai 2004 - 27 décembre 2006
Version modifiée 5 février 1995 - 5 mai 2004 Comparer avec cette version
Version abrogée 4 janvier 1992 - 1 juillet 1995 Comparer avec cette version
Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 F (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter GB (Ab)
Voir plus
Concorde
Code du travail - art. L6325-16 (VD)
Code du travail - art. L6325-17 (VD)
Code du travail - art. L6325-18 (VD)
Voir plus
Concordance
Code du travail - art. L980-6 (T)
0 document importé