Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R1235-2

Article R1235-2

Article R1235-2

Modifié - 1 janvier 2009

Comparer les versions

Liens

Article R1235-2

Version en vigueur 1 juillet 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2019 - 1 juillet 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 mai 2014 - 1 avril 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2009 - 25 mai 2014

Version modifiée 1 mai 2008 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Concordance

Code du travail - art. D122-9 (Ab)

Citation

Code du travail - art. L5312-1

Code du travail - art. R1235-1 (VD)

Code du travail - art. R1235-3 (V)

0 document importé