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23 novembre 1973 - 8 novembre 1980
Citation
Code du travail - art. L124-11 (M)
Code du travail - art. L124-12 (M)
Code du travail - art. R124-4-1 (VT)
Voir plus
Concorde
Code du travail - art. R1251-7 (V)
Code du travail - art. R1251-8 (V)
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