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Version modifiée
21 décembre 1982 - 23 juillet 1994
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Version modifiée
1 octobre 1974 - 21 décembre 1982
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Concordance
Code du travail - art. R1454-19 (M)
Code du travail - art. R1454-20 (M)
Citation
Code du travail - art. R516-26-1 (VT)
Code du travail - art. R519-2 (Ab)
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