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Article L1233-69

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Article L1233-69

En vigueur - 23 août 2019

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Version en vigueur

23 août 2019

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Version morte née 1 mai 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2008 - 30 juillet 2011 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'éducation - art. L214-13

Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 (VD)

Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 (VD)

Voir plus

Concorde

Code du travail - art. L321-4-2 (AbD)

Concordance

Code du travail L321-4-2 I alinéa 5 phrase 3 et alinéa 8