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Article L2253-1

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En vigueur - 1 avril 2018

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Version en vigueur

1 avril 2018

Version modifiée 22 décembre 2017 - 1 avril 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 septembre 2017 - 22 décembre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2008 - 24 septembre 2017 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L711-16 (V)

Code du travail - art. D4624-60 (V)

Code du travail - art. L1221-21

Voir plus

Concorde

Code du travail - art. L132-23 (AbD)

Concordance

Code du travail L132-23 alinéa 1

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