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10 août 2016 - 22 décembre 2017
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Version abrogée
1 mai 2008 - 22 août 2008
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Citation
Code de l'action sociale et des familles - art. L432-2 (V)
Code du travail - art. D3171-13 (VD)
Code du travail - art. L1225-9
Voir plus
Concorde
Code du travail - art. L212-9 (AbD)
Concordance
Code du travail L212-9 II alinéa 1
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