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Article L3133-1
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Version en vigueur
10 août 2016
Version modifiée
1 mai 2008 - 10 août 2016
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Concordance
Code général de la fonction publique - art. L621-8 (VD)
Code du travail - art. L222-1 (M)
Citation
Code des impositions sur les biens et services - art. A161-7
Code des impositions sur les biens et services - art. D171-5
Code des impositions sur les biens et services - art. D455-16 (VD)
Voir plus
Concorde
Code du travail - art. L222-1 (AbD)
