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Citation
Code de commerce - art. L621-4
Code de commerce - art. L631-9
Code général des impôts, CGI. - art. 204 A (VD)
Voir plus
Concorde
Code du travail - art. L143-11-1 (AbD)
Concordance
Code du travail L143-11-1 alinéas 2 à 7
