Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L5427-1

Article L5427-1

Article L5427-1

En vigueur - 1 janvier 2024

Comparer les versions

Liens

Article L5427-1

Version en vigueur

1 janvier 2024

Version modifiée 1 janvier 2019 - 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 septembre 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 7 septembre 2018 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2016 - 23 décembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 juillet 2011 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 mai 2011 - 30 juillet 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mai 2010 - 19 mai 2011 Comparer avec cette version

Version morte née 1 mai 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2008 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Citation

Code pénitentiaire - art. D324-7 (V)

Code pénitentiaire - art. L324-11 (VD)

Code rural - art. L722-20

Voir plus

Concordance

Code du travail L351-21 alinéas 1 et 2

0 document importé