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Article L6123-5

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En vigueur - 1 janvier 2024

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1 janvier 2024

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Version modifiée 1 septembre 2022 - 16 avril 2023 Comparer avec cette version

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Version modifiée 7 mars 2014 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 novembre 2009 - 7 mars 2014 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'éducation - art. L214-13

Code rural - art. L723-11

Code de l'éducation - art. D313-14 (VD)

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