Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L6323-4

Article L6323-4

Article L6323-4

En vigueur - 17 avril 2024

Comparer les versions

Liens

Article L6323-4

Version en vigueur

17 avril 2024

Version modifiée 1 janvier 2024 - 17 avril 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2017 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 octobre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 août 2016 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 10 août 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2008 - 27 juin 2008 Comparer avec cette version

Citation

Code rural - art. L718-2-1

Code de la sécurité sociale. - art. R432-9-2 (V)

Code du travail - art. D4163-30-3 (VD)

Voir plus

0 document importé