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Article L6323-6

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En vigueur - 27 juin 2026

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Version en vigueur

27 juin 2026

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Version modifiée 1 janvier 2015 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2008 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L1621-3

Code de l'éducation - art. D214-7 (V)

Code de l'éducation - art. D337-126 (V)

Voir plus

Concorde

Code du travail - art. L933-2 (AbD)

Concordance

Code du travail L933-2 alinéa 1 phrase 1

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