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1 janvier 2019
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26 novembre 2009 - 1 janvier 2019
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Version modifiée
1 mai 2008 - 26 novembre 2009
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Citation
Code de commerce - art. A822-28-18 (Ab)
Code de commerce - art. A822-28-8 (M)
Code de commerce - art. A822-28-9 (M)
Voir plus
Concorde
Code du travail - art. L920-4 (AbD)
Concordance
Code du travail L920-4 1 et 3 phrase 2 début
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