Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Travail applicable à Mayotte

Article L711-2

Modifié - 2 juin 2012

Comparer les versions

Liens

Article L711-2

Version abrogée 6 août 2014 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée

2 juin 2012 - 6 août 2014

Version modifiée 1 juillet 2009 - 2 juin 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 1 juillet 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juillet 2001 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 13 juillet 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2000 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'éducation - art. L335-5

Code de l'éducation - art. L613-3

Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)

Voir plus

0 document importé