Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article R5
Article R5
Comparer les versions
Article R5
Modifié - 20 septembre 1992
Comparer les versions
Liens
Article R5
Version abrogée
1 septembre 2000 - 1 janvier 2001
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 septembre 1999 - 1 septembre 2000
Comparer avec cette version
Version modifiée
25 août 1998 - 1 septembre 1999
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 septembre 1997 - 25 août 1998
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 septembre 1996 - 1 septembre 1997
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 octobre 1995 - 1 septembre 1996
Comparer avec cette version
Version modifiée
20 septembre 1992 - 1 octobre 1995
Version morte née
4 juin 1991 - 1 janvier 1991
Comparer avec cette version
Version modifiée
19 mai 1990 - 4 juin 1991
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 1990 - 19 mai 1990
Comparer avec cette version
Concordance
Code de justice administrative. - art. R221-5 (V)
0 document importé
