Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Dernière mise à jour le 16 juillet 2026
Partie législative
L1 à L22
TITRE II : La procédure
L4 à L8-4
TITRE III : Dispositions spéciales
L9 à L28
CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
L11 à L28
L22
(Abrogé)
TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
R9 à R30
TITRE III : Greffes
R31 à R45
CHAPITRE II : Dispositions particulières à certains greffes
R37 à R45
TITRE I : Règles de compétence
R46 à R86
CHAPITRE III : Connexité
R66 à R79
TITRE II : Procédure
R87 à R232
CHAPITRE I : Introduction de l'instance
R87 à R127
SECTION I : La requête
R87 à R101
SECTION II : Les délais
R102 à R106
SECTION III : La représentation des parties.
R107 à R117
R107
(Abrogé)
CHAPITRE II : Procédures d'urgence
R128 à R137
CHAPITRE III : L'instruction
R138 à R157
SECTION I : La communication de la requête et des mémoires
R138 à R148
SECTION III : La mise en demeure.
R150 à R153
SECTION V : La clôture de l'instruction.
R154 à R157
SECTION IV : La clôture de l'instruction.
R154 à R157
CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
R158 à R185
SECTION I : L'expertise.
R158 à R170
R158
(Abrogé)
PARAGRAPHE II : Opérations d'expertise.
R164 à R165
PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise.
R168 à R170
SECTION III : L'enquête.
R172 à R179
R172
(Abrogé)
PARAGRAPHE I : Procédure de l'enquête.
R173 à R176
SECTION V : Les mesures diverses d'instruction.
R182 à R185
CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
R190 à R222-5
SECTION I : L'inscription au rôle.
R190 à R193
SECTION III : La tenue de l'audience.
R195 à R198
SECTION IV : La décision.
R199 à R206
Section V bis : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete.
R208-1 à R208-2
SECTION VI : La notification de la décision.
R209 à R216
SECTION VII : Les dépens et autres sommes pouvant être mises à la charge des parties
R217 à R222
PARAGRAPHE I : Les dépens.
R217 à R221
SECTION VII : Les dépens.
R217 à R221
CHAPITRE VII : Les voies de recours
R223 à R232
SECTION II : La tierce opposition.
R225 à R227
SECTION III : L'appel.
R228 à R230
TITRE III : Dispositions spéciales
R233 à R241-24
CHAPITRE I : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées.
R233 à R235
CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière.
R241-1 à R241-20
R241-1
(Abrogé)
R241-2
(Abrogé)
R241-3
(Abrogé)
R241-4
(Abrogé)
R241-5
(Abrogé)
R241-6
(Abrogé)
R241-7
(Abrogé)
R241-8
(Abrogé)
R241-9
(Abrogé)
R241-10
(Abrogé)
R241-11
(Abrogé)
R241-12
(Abrogé)
R241-13
(Abrogé)
R241-14
(Abrogé)
R241-15
(Abrogé)
R241-16
(Abrogé)
R241-17
(Abrogé)
R241-18
(Abrogé)
R241-19
(Abrogé)
R241-20
(Abrogé)