Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R5

Modifié - 1 septembre 1997

Comparer les versions

Liens

Article R5

Version abrogée 1 septembre 2000 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 1999 - 1 septembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 août 1998 - 1 septembre 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 septembre 1997 - 25 août 1998

Version modifiée 1 septembre 1996 - 1 septembre 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 1995 - 1 septembre 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 septembre 1992 - 1 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version morte née 4 juin 1991 - 1 janvier 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 mai 1990 - 4 juin 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1990 - 19 mai 1990 Comparer avec cette version

Concordance

Code de justice administrative. - art. R221-5 (V)

0 document importé