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Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R8

Abrogé - 1 septembre 1999

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Article R8

Version abrogée

1 septembre 1999 - 1 janvier 2001

Version modifiée 25 août 1998 - 1 septembre 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 1997 - 25 août 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 mars 1992 - 1 septembre 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1990 - 18 mars 1992 Comparer avec cette version

Concordance

Code de justice administrative. - art. R221-8 (V)

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