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Article L142-1

Modifié - 14 décembre 2000

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14 décembre 2000 - 31 juillet 2003

Version modifiée 5 février 1995 - 14 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 février 1995 - 5 février 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 1987 - 3 février 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 novembre 1973 - 1 juin 1987 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'environnement - art. L581-41 (V)

Code de l'urbanisme - art. L110 (M)

Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 (M)

Voir plus

Concordance

Code de l'urbanisme - art. L113-8 (VD)

Code de l'urbanisme - art. L113-9 (VD)

Texte Associé

Code de l'urbanisme - art. L130-3 (M)

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