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Article L153-45
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29 décembre 2019 - 12 mars 2023
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1 janvier 2016 - 29 décembre 2019
Citation
Code de l'environnement - art. L121-17-1 (V)
Code de l'environnement - art. L581-14-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L121-22-3 (V)
Voir plus
Concordance
Code de l'urbanisme - art. L123-13-3, alinéa 1 (VT)
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