Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L210-1

En vigueur - 23 février 2022

Comparer les versions

Liens

Article L210-1

Version en vigueur

23 février 2022

Version modifiée 25 août 2021 - 23 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2019 - 25 août 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 novembre 2018 - 29 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 2017 - 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 2014 - 29 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 janvier 2013 - 27 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 mars 2009 - 20 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 juillet 2006 - 28 mars 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 décembre 2000 - 16 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 juillet 1991 - 14 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 1987 - 19 juillet 1991 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L3641-5 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L4424-26-1

Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2

Voir plus

0 document importé