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Article L211-1

Modifié - 1 avril 1976

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1 avril 1976 - 19 juillet 1986

Version modifiée 13 novembre 1973 - 1 avril 1976 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'environnement - art. L211-12 (VD)

Code de l'environnement - art. L515-16 (VD)

Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M)

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