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Article L212-1

Modifié - 8 août 1989

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8 août 1989 - 19 juillet 1991

Version modifiée 1 juin 1987 - 8 août 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 novembre 1973 - 1 juin 1987 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L122-16 (VT)

Code de l'urbanisme - art. L211-1 (M)

Code de l'urbanisme - art. L211-2 (M)

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