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Article L212-2

Modifié - 6 juin 2010

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6 juin 2010 - 25 novembre 2018

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Version modifiée 1 juin 1987 - 19 juillet 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juillet 1984 - 1 juin 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 1976 - 13 juillet 1984 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 novembre 1973 - 1 avril 1976 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 696 (T)

Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M)

Code de l'urbanisme - art. L102-15 (V)

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Texte Associé

Code de l'urbanisme - art. L211-9 (Ab)

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