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Article L213-1

Modifié - 13 novembre 1973

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Version modifiée 1 juin 1987 - 2 juin 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée

13 novembre 1973 - 1 juin 1987

Citation

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 696 (M)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L241-1 (VD)

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