Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Urbanisme
Article L213-11
Article L213-11
Comparer les versions
Article L213-11
Modifié - 1 juin 1987
Comparer les versions
Liens
Article L213-11
Version en vigueur
23 février 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 mars 2014 - 23 février 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
21 juillet 2005 - 27 mars 2014
Comparer avec cette version
Version modifiée
14 décembre 2000 - 21 juillet 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
19 juillet 1991 - 14 décembre 2000
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juin 1987 - 19 juillet 1991
Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 696 (T)
Code de l'urbanisme - art. L210-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L211-2 (M)
Voir plus
0 document importé
