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Article L213-3

Modifié - 1 juin 1987

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Article L213-3

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Version modifiée 21 juillet 2005 - 25 août 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 juillet 1991 - 21 juillet 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juin 1987 - 19 juillet 1991

Version modifiée 13 novembre 1973 - 1 juin 1987 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L211-1 (M)

Code de l'urbanisme - art. L211-3 (Ab)

Code de l'urbanisme - art. L212-1 (M)

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