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Article L214-1

Abrogé - 3 janvier 1976

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Article L214-1

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Version modifiée 24 mars 2012 - 20 juin 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 août 2008 - 24 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 août 2005 - 6 août 2008 Comparer avec cette version

Version abrogée

3 janvier 1976 - 19 juillet 1985

Citation

Code de commerce - art. L145-2 (V)

Code de commerce - art. L750-1-1 (V)

Code de l'urbanisme - art. *R214-1 (V)

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