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Article L230-1

Transféré - 19 juillet 1985

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Citation

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Code de l'environnement - art. L515-16 (VD)

Code de l'urbanisme - art. L111-11 (VT)

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Concordance

Code de l'urbanisme - art. L221-3 (V)

Concorde

Code de l'urbanisme - art. L221-3 (V)

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