Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L240-2

Modifié - 1 janvier 2020

Comparer les versions

Liens

Article L240-2

Version en vigueur 29 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 février 2022 - 29 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2020 - 23 février 2022

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 mars 2009 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 février 2009 - 28 mars 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2007 - 19 février 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 juillet 2006 - 28 décembre 2007 Comparer avec cette version

Citation

Code de la santé publique - art. L6147-1

Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M)

Code de l'urbanisme - art. L132-1

Voir plus

0 document importé