Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L300-4

Modifié - 21 juillet 2005

Comparer les versions

Liens

Article L300-4

Version en vigueur 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 2014 - 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 juillet 2006 - 27 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée

21 juillet 2005 - 16 juillet 2006

Version modifiée 14 décembre 2000 - 21 juillet 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 novembre 1996 - 14 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 février 1994 - 15 novembre 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 juillet 1985 - 10 février 1994 Comparer avec cette version

Citation

CODE DES COMMUNES. - art. L172-5 (Ab)

CODE DES COMMUNES. - art. L381-9 (Ab)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-1 (V)

Voir plus

0 document importé