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Article L312-5

Abrogé - 13 novembre 1973

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Article L312-5

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Version modifiée 23 février 2022 - 11 avril 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 novembre 2018 - 23 février 2022 Comparer avec cette version

Version abrogée

13 novembre 1973 - 19 juillet 1985

Citation

Code de l'urbanisme - art. L312-7 (V)

Code de l'urbanisme - art. L313-5 (M)

Code de l'urbanisme - art. R*312-13 (Ab)

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Texte Associé

Code de l'urbanisme - art. L313-5 (M)

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