Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Urbanisme
Article L312-7
Article L312-7
Comparer les versions
Article L312-7
Abrogé - 13 novembre 1973
Comparer les versions
Liens
Article L312-7
Version en vigueur
25 octobre 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
23 février 2022 - 25 octobre 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
25 novembre 2018 - 23 février 2022
Comparer avec cette version
Version abrogée
13 novembre 1973 - 19 juillet 1985
Texte Associé
Code de l'urbanisme - art. L312-12 (Ab)
Citation
Code de l'urbanisme - art. L312-12 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L312-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. L312-6 (Ab)
0 document importé
