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Urbanisme
Article L313-4-2
Article L313-4-2
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Modifié - 1 octobre 2007
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27 mars 2014 - 25 novembre 2018
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1 octobre 2007 - 27 mars 2014
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19 octobre 1985 - 1 octobre 2007
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Citation
Code de commerce - art. L145-18 (V)
Code de commerce - art. L145-6 (V)
Code de commerce - art. L911-9 (V)
Voir plus
Concorde
Code de l'urbanisme - art. L313-4-3 (M)
Concordance
Code de l'urbanisme - art. L313-4-3 (V)
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