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1 janvier 1977 - 19 juillet 1985
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13 novembre 1973 - 1 janvier 1977
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Citation
CODE DES COMMUNES. - art. L171-8 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L172-5 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L173-5 (Ab)
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Concordance
Code de l'urbanisme 78-1
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