Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L327-1

Modifié - 30 mai 2010

Comparer les versions

Liens

Article L327-1

Version en vigueur 23 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 mai 2019 - 23 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 mars 2017 - 19 mai 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 2017 - 2 mars 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 septembre 2015 - 29 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 2014 - 12 septembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 mai 2010 - 27 mars 2014

Version modifiée 28 mars 2009 - 30 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 juillet 2006 - 28 mars 2009 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L225-1

Code de l'urbanisme - art. L221-1 (V)

Code de l'urbanisme - art. L221-2 (V)

Voir plus

0 document importé