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Article L331-3

Mort né - 19 juillet 1985

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Version morte née

19 juillet 1985

Version abrogée 19 juillet 1985 - 14 décembre 2000 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L113-10 (VD)

Code de l'urbanisme - art. L321-1 (M)

Code de l'urbanisme - art. L331-17 (VT)

Voir plus

Concordance

Code de l'urbanisme 81-1

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