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Article L331-4
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Abrogé - 13 novembre 1973
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1 janvier 2011 - 1 janvier 2014
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Version abrogée
13 novembre 1973 - 14 décembre 2000
Citation
Code de l'urbanisme - art. L331-5 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R421-38-7 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L4414-2 (VD)
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