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Article L332-6-1

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En vigueur - 1 janvier 2015

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1 janvier 2015

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Version modifiée 31 décembre 1986 - 30 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1986 - 31 décembre 1986 Comparer avec cette version

Citation

CODE DES COMMUNES. - art. L231-8 (Ab)

Code de l'urbanisme - art. L331-15 (Ab)

Code de l'urbanisme - art. L332-12 (V)

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