Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L332-6

Modifié - 1 septembre 2022

Comparer les versions

Liens

Article L332-6

Version en vigueur 3 mai 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 septembre 2022 - 3 mai 2025

Version modifiée 31 décembre 2020 - 1 septembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2014 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2012 - 30 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 mars 2009 - 1 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 2004 - 28 mars 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 janvier 2001 - 24 février 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 janvier 1995 - 18 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 janvier 1993 - 24 janvier 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 juillet 1991 - 30 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1986 - 19 juillet 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 novembre 1973 - 1 juillet 1986 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater A (VD)

Code de l'environnement - art. L332-27 (VT)

Code de l'urbanisme - art. L332-12 (V)

Voir plus

0 document importé